Le cadre de création d’une association est fixé par la loi et plus particulièrement par la loi 1901, qui détermine les contours de la création, le fonctionnement et les obligations des associations qui n’ont pas de but lucratif. Ces associations, dites loi 1901, sont les plus nombreuses dans des domaines les plus divers comme le sport, l’artistique, les animaux ou la solidarité. Elles réunissent des personnes qui, sous cette forme, vont exercer leur passion. Mais créer une association est loin d’être simple et il est nécessaire de maîtriser la législation et les obligations tant administratives, que comptables. La grande majorité des associations fonctionnent uniquement avec des bénévoles, mais certaines emploient des salariés et, dans ce cas, l’association devient employeur avec les mêmes droits, mais surtout obligations liées aux démarches sociales et fiscales.
Pour effectuer toutes les démarches à la création, mais également par la suite toutes celles liées à la vie de l’association, il est souhaitable de se faire assister par un expert-comptable en association à St Fargeau Ponthierry.
Les missions liées à la création d’une association
L’association doit dans un premier temps établir les statuts, comme une véritable entreprise, en fixant le cadre de fonctionnement. Les statuts de l’association, contrat d’au moins 2 personnes, précisent l’activité et le siège social, le nom des représentants, mais aussi les règles liées à l’activité, les droits et obligations des membres du bureau et des adhérents, notamment les conditions d’adhésion ou de radiation des membres et les règles d’organisation. Ces statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui détermine les modalités de fonctionnement interne de l’association. Contrairement aux statuts, il n’y a pas d’obligation de déclarer ou de publier le règlement intérieur.
Les statuts, quant à eux, doivent être déclarés au greffe des associations qui donnera lieu à une publication au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise). En dehors de tous les éléments concernant l’activité et le nom des responsables, ces statuts doivent comporter la date de création de l’association avec la copie de l’assemblée constitutive. Le greffe des associations délivre alors un récépissé qui permet à l’association toutes démarches en son nom.
Les obligations de l’association
Pendant l’activité de l’association, il est prévu une assemblée générale obligatoire, et ce, annuellement. Au cours de cette assemblée, le Président présente son bilan moral, c’est-à-dire le récapitulatif de toutes les actions menées durant l’année écoulée. Le trésorier, quant à lui, commente les chiffres du budget, avec d’une part, les différentes sources financières comme les cotisations ou les subventions et d’autre part les différentes charges engagées par l’association dans le cadre de son fonctionnement. Au cours de cette assemblée, il y aura la démission du bureau actuel et la réélection par les adhérents pour un mandat d’une année des différents postes obligatoires pour l’association.
Si l’association emploie des salariés, il est nécessaire d’établir tous les documents contractuels, comme le contrat de travail, d’établir les bulletins de salaire et d’effectuer les différentes déclarations sociales et fiscales afin que l’association s’acquitte des charges, notamment les cotisations sociales. Un cabinet, comme Action Association, vous accompagne et vous conseille de la création à la mise en place de l’association et prend en charge toutes les formalités ainsi que les obligations salariales.
Pour plus d’informations, c’est par ici : https://www.actionassociation.fr/creation-association-gestion-st-fargeau-ponthierry-77/