Décider de devenir son propre patron, c’est souvent devenir multi-tâches ! Un gestionnaire, un commercial, un créateur de produits, un prestataire de service, un réparateur et encore bien d’autres, voilà ce qui vous attend dans les premiers temps ! Mais le chemin à parcourir jusqu’à votre premier jour d’activité va être long, vous allez devoir également vous improviser expert en droit des sociétés, droit fiscal et entreprendre toutes les démarches administratives.
Vous allez devoir vous interroger sur la structure de votre future entreprise, sa forme juridique. Cette notion est essentielle, car c’est la forme juridique de votre entreprise qui détermine le régime fiscal et le régime social du dirigeant. Vous devrez également faire un choix entre entreprise individuelle ou société à associé unique. La SASU ou l’EURL sont des sociétés dites unipersonnelles, c’est-à-dire que vous n’avez pas à vous associer à une tierce personne, tout en bénéficiant des avantages de la société.
Créer une entreprise individuelle
Auparavant, la création d’une entreprise individuelle n’apportait que très peu de protection à l’entrepreneur. En effet, les deux patrimoines, le privé et le professionnel, n’étaient pas distincts. Cela signifiait que des dettes professionnelles pouvaient entraîner une saisie des biens personnels. Seule la résidence principale pouvait bénéficier du principe d’insaisissabilité.
La Loi Indépendant, promulguée le 14 février 2022, est venue apporter certaines modifications, notamment en intégrant la notion de patrimoine séparé. Dorénavant, les entrepreneurs individuels auront un patrimoine affecté à leur entreprise, seul ce patrimoine pourra être saisi en cas de défaillance financière.
L’entreprise individuelle permet une simplification en termes de création et des démarches administratives à effectuer, aucun capital n’est exigé et aucune limite de chiffre d’affaires, à l’inverse d’une micro-entreprise. Les inconvénients de l’EI découlent directement de ce qui pourrait être des avantages, un manque de crédibilité financière par manque de capital social. Pas de revente possible, car l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un, il y a impossibilité de revendre des parts, néanmoins la revente du fonds de commerce et du matériel sont possibles. N’ayant pas de personnalité morale, c’est l’entrepreneur qui se retrouve responsable devant la loi. Enfin, même si le statut unique est plus protecteur, il ne permet pas de limiter la responsabilité aux apports comme dans une société à associé unique.
Opter pour la création d’une société à associé unique
Vous pouvez tout à fait décider de créer une société, et ce, même si vous n’avez aucunement l’intention de vous associer. Une société à associé unique est en quelque sorte une entreprise individuelle dans laquelle vous allez limiter la responsabilité du dirigeant à son apport en capital. Il existe deux formes juridiques de société à associé unique : la SASU – société par actions simplifiée unipersonnelle et l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
La SASU et l’EURL ont globalement le même mode de fonctionnement. En termes de création, elles doivent toutes deux rédiger des statuts, publier une annonce dans un JAL, obtenir une immatriculation auprès du RCS et déposer un capital social. Les principales différences qui existent entre ces deux sociétés résident dans le régime social du dirigeant. Le président de la SASU est assimilé salarié et est donc affilié au régime général. A l’inverse, le gérant de l’EURL est considéré comme un TNS et doit être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. Autre différence, en termes de fiscalité, la SASU est imposée d’office à l’IS avec une option à l’IR possible pendant 5 ans. L’EURL est imposée de plein droit à l’IR avec une option à l’IS possible sans limitation de temps.